Obligation des bâtiments du tertiaire à faire 25% d’économie d’énergie d’ici 2020
Décret du 10 mai : une des mesures phare de la loi de la transition énergétique

Le 3 juillet 2017,

Le ministère du Logement a publié ce 10 mai, avec beaucoup de retard, le décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Mis en consultation début 2016, le décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru au Journal officiel ce 10 mai.

La publication de cette mesure phare de la loi de transition énergétique intervient tardivement en cette fin de quinquennat.  Des 544 textes examinés par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) au cours de l’année 2016, il s’agit ainsi d’un des projets les “plus coûteux”, estime l’instance dans son dernier rapport d’activité. Sur un coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinant en année pleine 6,9 milliards d’euros, ce décret génère à lui seul 4,41 milliards d’euros, alerte le CCEN. Ce texte se veut en effet ambitieux dans les objectifs fixés pour atteindre une baisse d’au moins 25% de consommation d’énergie d’ici 2020.

Cette obligation de travaux sera en outre prolongée par tranche de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050, de telle sorte que le parc global concerné réduise ses consommations d’énergie finale d’au moins 60% en 2050 (par rapport à 2010).

L’obligation de rénovation “est une obligation de résultats et porte sur l’ensemble des usages”,

ce qui participe également du caractère ambitieux de ce texte, reconnaît le ministère de l’Environnement. Mais le texte se veut également “pragmatique dans ses modalités d’application”, en laissant aux gestionnaires de patrimoine “le maximum de liberté dans le choix des leviers d’action à mobiliser”, tempère-t-il.

Audit énergétique et plan d’actions
L’obligation s’applique s’applique aux bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et bâtiments administratifs, regroupant des locaux de plus de 2.000 m2 (à l’exception des constructions provisoires d’une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans). Sont toutefois prises en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou encore de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
La mise en œuvre du dispositif repose principalement sur la réalisation d’un audit énergétique suivi d’un plan d’actions permettant d’atteindre une réduction de 25% des consommations énergétiques du bâtiment d’ici 2020.
Si l’atteinte de cet objectif nécessite un investissement de plus de 200 euros HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de dix ans pour les collectivités locales et l’Etat (cinq ans pour les autres acteurs), l’exigence peut être adaptée par le propriétaire. A noter, ces objectifs peuvent être atteints soit à l’échelle du bâtiment, soit à l’échelle de l’ensemble du parc du propriétaire.

Les organes délibérants des collectivités procéderont annuellement à une délibération portant sur la mise en œuvre du plan d’actions. Le texte préconise également l’élaboration d’une charte de bonne gestion des équipements par le personnel “afin d’en diminuer les consommations énergétiques”.
Les modalités d’application du dispositif selon les catégories de bâtiments seront précisées ultérieurement par un arrêté.

Référence : décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, JO du 10 mai 2017, texte n° 169.

Source : Caisse des dépôts des territoires

Lien : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

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